Économie laitière

Le 1^er janvier 2022 est entrée en vigueur une nouvelle convention de prestations liant l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et la société TSM Fiduciaire Sàrl (TSM) jusqu’en 2036 au plus tard. En vertu de cette convention, TSM collecte et vérifie les données de la production et de la transformation du lait. Les premiers acheteurs de lait (que l’on appelle « utilisateurs de lait ») doivent communiquer ces données à TSM chaque mois. Il appartient à TSM de s’assurer que les entreprises et les exploitations laitières remplissent cette obligation, et de les sanctionner lorsqu’elles ne le font pas. TSM prépare le versement des suppléments sur la base des données reçues : deux fois par semaine, elle transmet ces informations à l’OFAG, qui verse ensuite aux utilisateurs de lait les suppléments destinés aux producteurs. Quant au supplément pour lait commercialisé, l’OFAG le verse directement aux producteurs, chaque mois.

Les utilisateurs de lait sont tenus, en vertu de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL ; RS 916.350.2), de verser aux producteurs, dans un délai d’un mois, le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage. Ces suppléments doivent figurer séparément sur les décomptes d’achat de lait remis aux producteurs. De plus, les montants reçus et versés au titre des suppléments doivent apparaître clairement dans la comptabilité des utilisateurs de lait.

Au cours de l’année sous revue, 27 utilisateurs de lait ont reçu chacun des suppléments pour le lait transformé en fromage et pour l’affouragement sans ensilage, pour un montant supérieur à un million de francs (au total un peu plus de 93 millions de francs). Ce montant correspond à 43 % de l’ensemble des bénéficiaires des suppléments mentionnés. Quelque 2 000 autres utilisateurs de lait ont reçu au total 123 millions de francs (57 %). Ces chiffres révèlent qu’un petit nombre d’entreprises transformatrices absorbent une grande partie des suppléments pour le lait.

Suivant une approche fondée sur une appréciation du risque, le secteur Révisions et inspections de l’OFAG procède à des contrôles auprès des utilisateurs qui déclarent des données et demandent des suppléments. Pendant l’année sous revue, 140 entreprises ont été contrôlées ; 55 d’entre elles ont fait l’objet d’une objection de la part de l’Inspection de l’OFAG. La plupart des objections ont donné lieu à un avertissement, par exemple en raison de petites erreurs de saisie ou d’un premier manquement. Les utilisateurs de lait doivent rembourser les suppléments reçus indûment sur la base de déclarations inexactes.

Le 24 novembre 2021, se fondant sur l’art. 37 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), le Conseil fédéral a, pour quatre années supplémentaires, déclaré de force obligatoire générale pour les acheteurs et les vendeurs de lait cru les dispositions du contrat-type de l’Interprofession du lait (IP Lait) pour les achats au premier et au deuxième échelons ainsi que la segmentation (cf. FF 2021 2833). Il faut donc conclure des contrats écrits d’une durée d’au moins un an pour toutes les opérations d’achat et de vente de lait cru pendant la période comprise entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les contrats doivent indiquer la répartition du lait dans les différents segments (A, B ou C) en fonction de leur utilisation. De même, les décomptes de paie du lait doivent indiquer les quantités et les prix par segment.
 

Segmentation du marché laitier par catégories de valorisation
 

Les acheteurs de lait doivent communiquer aux producteurs, jusqu’au 20 de chaque mois, les conditions (quantités et prix) dans les segments A et B pour le mois suivant. Cette nouvelle prescription constitue pour les vendeurs de lait, et en particulier pour les producteurs de lait, une base plus sûre sur laquelle se fonder pour ajuster éventuellement le volume de leur production ou pour changer de canal de distribution.

Les acteurs de la commercialisation et de la transformation du lait restent tenus de déclarer mensuellement à la société TSM les volumes de lait achetés et vendus dans chaque segment, mais aussi les produits laitiers fabriqués et exportés à base de lait B et C. En 2022, 83,3 % du lait du premier échelon acheté aux producteurs ont été écoulés dans le segment A (année précédente : 83,5 %) et 16,7 % dans le segment B (année précédente : 16,5 %). La part de lait écoulée dans le segment C est quant à elle nulle, comme en 2021.

À la fin de chaque année, TSM contrôle si les volumes achetés dans les segments B et C correspondent bien à ceux vendus dans ces mêmes segments, en se référant aux quantités de produits laitiers fabriqués et exportés. Les contrevenants encourent des sanctions de l’IP Lait pour tout écart supérieur à 5 % par an et par segment.